Comment facturer votre production photovoltaïque en obligation d'achat
Vous produisez de l'électricité solaire et vous la vendez à EDF OA ou à une entreprise locale de distribution. Pour être payé, vous devez émettre une facture conforme. Voici le pas-à-pas complet : relever l'index, calculer le montant, appliquer la TVA en autoliquidation, mettre les bonnes mentions, respecter la périodicité, transmettre à l'acheteur et archiver dix ans.
Avant de commencer : qui facture qui ?
En obligation d'achat, c'est vous, le producteur, qui émettez la facture. EDF OA et les ELD ne déclenchent aucun virement tant qu'ils n'ont pas reçu une facture conforme de votre part. Ce n'est pas l'acheteur qui vous envoie un décompte à valider : c'est l'inverse de ce que font beaucoup de fournisseurs d'énergie.
Une exception existe, le mandat de facturation : vous autorisez un tiers, par exemple un logiciel agissant comme mandataire, à établir la facture en votre nom et pour votre compte. La responsabilité fiscale reste la vôtre. On détaille ce point dans le guide du mandat de facturation OA.
1. Relever l'index de production
Tout part de la quantité d'électricité injectée sur la période. Vous la lisez sur votre compteur de production (le compteur Linky en mode production, ou un compteur dédié) ou sur le portail de votre onduleur. Le nombre de kWh à facturer est la différence entre l'index de fin de période et l'index de la facture précédente.
En cas d'écart entre le relevé de l'onduleur et celui du compteur du gestionnaire de réseau (Enedis ou l'ELD), c'est l'index du compteur de comptage qui fait foi pour l'acheteur. L'onduleur sert au suivi, le compteur sert à la facturation.
Notez à chaque facture l'index relevé et la date du relevé. C'est votre piste d'audit : en cas de contrôle ou de litige sur un kWh, c'est cette traçabilité qui vous protège.
2. Calculer le montant : kWh × tarif d'achat
Le calcul de base est simple : montant hors taxes = nombre de kWh × tarif d'achat de votre contrat. Le tarif figure sur votre contrat d'achat et dépend de la date de mise en service, de la puissance et du type d'installation.
Une installation produit 9 000 kWh sur le mois. Le tarif d'achat révisé du contrat est de 0,13 €/kWh. Le montant facturé hors taxes est donc 9 000 × 0,13 = 1 170 € HT.
Le coefficient L d'indexation (contrats S06, S10, S17)
Les contrats récents (arrêtés tarifaires des familles S06, S10 et S17) prévoient une révision annuelle du tarif d'achat. Le tarif de référence de votre contrat est multiplié chaque année par un coefficient d'indexation, souvent noté L, calculé à partir d'indices publiés par l'INSEE :
- ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé dans les industries mécaniques et électriques.
- FM0ABE0000 : indice des prix à la production de l'industrie française pour l'ensemble de l'industrie (marché français).
La formule exacte et les pondérations figurent dans l'arrêté tarifaire applicable à votre contrat. Concrètement, vous récupérez chaque année la nouvelle valeur du coefficient, vous l'appliquez au tarif de référence, et vous obtenez le tarif révisé à utiliser pour vos factures de l'année. Si vous vous trompez d'un centime, l'acheteur peut refuser la facture ou régulariser plus tard, ce qui brouille votre suivi.
Sources : Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour les tarifs d'achat de référence, arrêtés tarifaires publiés au Journal officiel, et l'INSEE pour les indices ICHTrev-TS et FM0ABE0000.
3. Appliquer la TVA en autoliquidation
Si vous êtes assujetti à la TVA, la vente d'électricité à EDF OA ou à une ELD relève de l'autoliquidation. Concrètement, vous facturez en hors taxes : vous ne collectez pas la TVA, et c'est l'acheteur, redevable, qui la déclare et la reverse à sa place. Votre facture doit donc afficher un montant HT, sans ligne de TVA, et porter une mention explicite.
« Autoliquidation : TVA due par l'acquéreur, article 283, 2 quinquies du Code général des impôts. »
Si au contraire vous relevez de la franchise en base de TVA, vous facturez sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vérifiez votre régime auprès de votre service des impôts ou de votre expert-comptable avant la première facture : se tromper de régime, c'est devoir tout régulariser ensuite.
Source : article 283, 2 quinquies du Code général des impôts (autoliquidation de la TVA sur les livraisons d'électricité), doctrine fiscale publiée sur impots.gouv.fr.
4. Les mentions légales obligatoires de la facture
Une facture OA reste une facture au sens du droit commercial. Elle doit porter toutes les mentions obligatoires, sous peine d'être refusée ou de vous exposer à une amende. Voici la liste à vérifier avant chaque envoi.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité | Votre nom ou raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique, et le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire. |
| Acheteur | Raison sociale, adresse et identifiants de l'acheteur (EDF OA ou l'ELD). |
| Numéro et date | Numéro de facture unique et séquentiel, date d'émission. |
| N° de contrat | Le numéro de votre contrat d'obligation d'achat et le numéro de point de livraison (PRM / PDL). |
| Période | Dates de début et de fin de la période facturée, index de début et de fin, nombre de kWh. |
| Montants | Tarif unitaire, montant HT, mention d'autoliquidation de TVA. |
| Échéance | Date limite de règlement prévue au contrat. |
| Pénalités | Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (mentions obligatoires entre professionnels). |
Sources : article L441-9 du Code de commerce (mentions obligatoires des factures), article L441-10 et décret fixant l'indemnité forfaitaire de recouvrement à 40 €.
5. Respecter la périodicité de votre contrat
Le rythme de facturation est fixé par votre contrat d'achat, pas par vous. En pratique :
- Au-delà de 100 kWc, la facturation est généralement mensuelle.
- En dessous, elle est le plus souvent semestrielle ou annuelle, selon ce que prévoit votre contrat.
Lisez les clauses de votre contrat avant de fixer votre routine : c'est lui qui fait foi sur la période, la date d'échéance et le délai de paiement. Facturer hors du rythme prévu peut retarder votre virement.
6. Transmettre la facture à votre acheteur
Une fois la facture établie, vous l'envoyez à votre acheteur : EDF OA, ou l'ELD de votre zone (SICAE, Gérédis, Électricité de Strasbourg, Vialis, et les autres distributeurs locaux). Chaque acheteur a ses modalités : email dédié, portail en ligne, ou pièces jointes attendues.
- • Facture envoyée par email à l'acheteur
- • PDF accepté
- • Portail dédié selon l'acheteur
- • Format Factur-X (PDF + XML structuré)
- • Transmission via plateforme agréée DGFiP
- • Le PDF simple par email n'est plus accepté
À partir du 1er septembre 2027, l'émission devra passer par le format Factur-X et une plateforme agréée par la DGFiP (ou le portail public de facturation). Pour comprendre ce qui change et comment vous y préparer, lisez le guide complet Factur-X 2027. Si vous facturez à une ELD, le guide de la facturation en zone ELD détaille les process et contacts par distributeur.
Sources : impots.gouv.fr (facturation électronique et Factur-X), Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour la liste des plateformes agréées et le calendrier.
7. Archiver vos factures dix ans
Vous devez conserver vos factures pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Cela vaut pour les factures émises, mais aussi pour vos relevés d'index et vos avenants tarifaires, qui justifient les montants.
Source : article L123-22 du Code de commerce (conservation des documents comptables et pièces justificatives pendant dix ans).
Le récapitulatif en sept étapes
- Relever l'index de production de la période.
- Calculer le montant : kWh × tarif d'achat révisé (coefficient L pour S06, S10, S17).
- Facturer en HT, autoliquidation de TVA (article 283, 2 quinquies du CGI).
- Porter toutes les mentions obligatoires (SIRET, n° de contrat, période, échéance, pénalités, indemnité 40 €).
- Respecter la périodicité du contrat (mensuelle au delà de 100 kWc).
- Transmettre à l'acheteur : email aujourd'hui, Factur-X via plateforme agréée dès le 1er septembre 2027.
- Archiver dix ans.
Questions fréquentes
Qui émet la facture, le producteur ou l'acheteur (EDF OA) ?+
Comment calculer le montant exact de ma facture OA ?+
Dois-je facturer avec ou sans TVA ?+
À quelle fréquence dois-je facturer ?+
Comment transmettre ma facture aujourd'hui, et qu'est-ce qui change en 2027 ?+
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?+
Faites établir vos factures à votre place.
Pour les pros 9-500 kWc, mono ou multi-sites. On lit vos index (API onduleur, Home Assistant ou saisie manuelle), on calcule le tarif révisé, on applique l'autoliquidation et les mentions obligatoires, et on envoie la facture par email à votre acheteur (EDF OA ou ELD) ; le format Factur-X est compatible avec l'échéance 2027 et le raccordement à une plateforme agréée (PDP) est en préparation. À partir de 5,99 €/mois. Essai 30 jours gratuit, sans CB.