Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Facture Solaire, édité par Artisan'IA, Entreprise Individuelle exploitée par Victorien Binant (ci-après « l'Éditeur » ou « Facture Solaire »).

1. Objet

Facture Solaire est un service SaaS (Software as a Service) destiné aux producteurs photovoltaïques français bénéficiant d'un contrat d'Obligation d'Achat (OA). Le service permet :

• la saisie ou la récupération automatique des index de production ;
• la génération automatisée de factures au format Factur-X ;
• la transmission des factures aux acheteurs OA (EDF OA, ELD, agrégateurs) via la plateforme agréée DGFiP Seqino (n° d'agrément 0048) ;
• le suivi des paiements et les relances ;
• l'archivage légal des factures pendant 10 ans.

2. Acceptation des CGU

L'inscription au service Facture Solaire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute utilisation du service.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de souscrire au service (majorité ou représentation d'une personne morale dûment habilitée).

3. Description du service

3.1 Fonctionnalités principales

• Création de compte producteur (identité, SIRET le cas échéant, IBAN)
• Enregistrement du ou des contrats OA (numéro, type, puissance, acheteur)
• Relevé des index de production (manuel ou automatique via mandat Enedis / Capfile)
• Génération des factures conformes au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII)
• Émission via la plateforme Seqino (agréée DGFiP) vers l'acheteur OA
• Tableau de bord de suivi (statut, paiement, échéances)
• Archivage légal des factures

3.2 Évolutions

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service. Toute évolution substantielle fera l'objet d'une notification préalable.

4. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte sécurisé via :

• une adresse email valide ;
• un mot de passe fort, ou une authentification par lien magique / OAuth ;
• la validation de l'email.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à contact@facturesolaire.fr.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site facturesolaire.fr/tarifs. Ils s'entendent en euros, TTC ou HT selon le statut fiscal de l'Éditeur (cf. mentions légales).

5.2 Paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe. Le règlement est effectué :

• mensuellement, en début de période ;
• ou annuellement, avec une remise indiquée sur la page tarifs.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après deux relances infructueuses. L'archivage légal des factures déjà émises reste assuré conformément à la loi.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

6.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, moyennant un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation. Aucun remboursement de la période en cours n'est dû, sauf disposition légale contraire.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte en cas de :

• non-paiement persistant ;
• violation grave des présentes CGU ;
• usage frauduleux ou illicite du service.

6.4 Restitution des données

À la résiliation, l'Utilisateur peut exporter l'ensemble de ses factures et données pendant 90 jours. Au-delà, les données sont conservées uniquement pour les durées légales obligatoires (cf. Politique de confidentialité).

7. Mandat de facturation

7.1 Objet du mandat

En souscrivant au service, l'Utilisateur mandate Facture Solaire (qui agit via la plateforme agréée Seqino) pour :

• émettre, signer électroniquement et transmettre en son nom les factures Factur-X relatives à son contrat OA ;
• archiver ces factures pendant 10 ans dans un coffre-fort numérique conforme.

Ce mandat est conforme à l'article 289 I 2° du Code Général des Impôts (autofacturation par un tiers mandataire).

7.2 Durée du mandat

Le mandat est conclu pour la durée de l'abonnement. Il prend fin automatiquement à la résiliation.

7.3 Responsabilité

L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il fournit (index, contrat, identité, IBAN). Facture Solaire ne saurait être tenu responsable d'une erreur de facturation résultant de données erronées transmises par l'Utilisateur.

8. Obligations de Facture Solaire

L'Éditeur s'engage à :

• assurer la disponibilité du service avec un taux cible de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée notifiée à l'avance) ;
• garantir la conformité Factur-X des factures émises (PDF/A-3 + XML CII conformes à la norme EN 16931) ;
• assurer la sécurité des données (chiffrement, sauvegardes, redondance UE) ;
• respecter le RGPD et les engagements de la Politique de confidentialité ;
• maintenir un support utilisateur via contact@facturesolaire.fr avec réponse sous 48 heures ouvrées.

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des données exactes et à jour (contrat OA, IBAN, index) ;
• payer son abonnement aux échéances prévues ;
• respecter le cadre réglementaire applicable à son activité (déclarations URSSAF, fiscalité, etc.) ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du service (intrusion, scraping massif, déni de service) ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Plafond

La responsabilité de l'Éditeur est, dans la mesure permise par la loi, limitée au montant cumulé de l'abonnement payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

10.2 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de revenus, perte de données suite à un manquement de l'Utilisateur, préjudice commercial) ;
• des conséquences d'une erreur de saisie par l'Utilisateur ;
• des conséquences d'un incident chez un sous-traitant indépendant de sa volonté (panne OVH, Supabase, Stripe, Seqino, etc.) ;
• des conséquences d'un rejet de facture par l'acheteur OA pour motif extérieur à la conformité Factur-X.

10.3 Assurance RC Pro

L'Éditeur dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Justificatifs disponibles sur demande à contact@facturesolaire.fr.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'infrastructure tierce, décision administrative, conflit armé, etc.).

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble du service Facture Solaire (code source, interface, marque, documentation) reste la propriété exclusive d'Artisan'IA. Aucune licence d'utilisation autre que le droit d'usage du service durant l'abonnement n'est concédée.

12.2 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données (contrat, index, factures). L'Éditeur ne dispose que d'un droit d'usage strictement nécessaire à l'exécution du service.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition manifestée par une résiliation dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

15. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence en matière de consommation, les tribunaux compétents du ressort d'Amiens (Somme) seront seuls compétents.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@facturesolaire.fr
• Adresse : Artisan'IA — Picardie, France