Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

Cette politique décrit comment Facture Solaire (édité par Artisan'IA — Entreprise Individuelle Victorien Binant) collecte, utilise et protège vos données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

Responsable du traitement : Artisan'IA — Entrepreneur individuel Victorien Binant
Adresse : 2 rue de Saint Aurin, 80700 Dancourt-Popincourt, France
Contact : contact@facturesolaire.fr
SIREN : 919 731 653 — SIRET : 919 731 653 00029
N° TVA intracommunautaire : FR95 919 731 653

2. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Compte tenu de la taille de la structure (moins de 25 personnes) et de la nature des traitements, Artisan'IA n'a pas l'obligation légale de désigner un DPO externe. La fonction de point de contact en matière de protection des données est assurée par :

Victorien Binant — contact@facturesolaire.fr

3. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du service Facture Solaire, nous collectons les données suivantes :

3.1 Données d'identification du producteur

Nom, prénom (ou raison sociale)
Adresse postale du site de production
Numéro SIRET (si professionnel)
IBAN / RIB pour réception des règlements OA
Email, numéro de téléphone

3.2 Données de contrat

Numéro de contrat d'Obligation d'Achat (OA)
Type de contrat (S06, S10, S17, etc.)
Puissance crête installée
Identité de l'acheteur OA (EDF OA, ELD, agrégateur)
Date de mise en service, date de fin de contrat

3.3 Données de production

Index de production (relevés manuels ou via connexion Enedis)
Volume de kWh injectés / autoconsommés
Données techniques onduleur (le cas échéant)

3.4 Données de facturation

Historique des factures émises (Factur-X)
Statut de paiement
Échanges avec l'acheteur OA

3.5 Données de connexion

Logs d'authentification (horodatage, adresse IP)
Statistiques d'usage anonymisées via Umami Analytics

4. Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

Émission des factures Factur-X au nom du producteur, sur la base du mandat conféré
Transmission aux acheteurs OA via la plateforme agréée DGFiP (Seqino, n° 0048)
Suivi des paiements et relances automatisées
Gestion du compte client et facturation de l'abonnement
Support technique et communication produit
Amélioration du service (analytics anonymisés)
Respect des obligations légales (conservation comptable)

5. Bases légales

Conformément à l'article 6 du RGPD, les traitements reposent sur :

Exécution du contrat (art. 6.1.b) — pour la gestion du compte, l'émission des factures et le mandat de facturation
Obligation légale (art. 6.1.c) — pour la conservation des données comptables (Code de commerce, CGI)
Intérêt légitime (art. 6.1.f) — pour les statistiques d'usage anonymisées et la sécurité du service
Consentement (art. 6.1.a) — pour les communications marketing optionnelles

6. Sous-traitants et destinataires

Nous faisons appel à des sous-traitants techniques, encadrés par un accord de traitement de données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD :

Sous-traitant	Rôle	Localisation des données
OVH SAS	Hébergement du site et des données applicatives	France (Roubaix / Gravelines)
Supabase	Base de données, authentification	Frankfurt, Allemagne (UE)
Resend	Envoi d'emails transactionnels	UE
Seqino	Plateforme de dématérialisation agréée DGFiP (n° 0048)	France
Stripe	Traitement des paiements d'abonnement	UE (Irlande) / USA
Capfile / Captel	Accès aux données Enedis sur mandat	France
Umami Analytics	Statistiques anonymisées	UE (Allemagne)

Les transferts hors UE éventuels (Stripe pour certains traitements) sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et le Data Privacy Framework.

7. Hébergement et localisation

L'ensemble des données applicatives et de production est hébergé en Union européenne :

Site et application : OVH SAS, datacenter France (Gravelines / Roubaix)
Base de données principale : Supabase Frankfurt (Allemagne)

8. Durée de conservation

Type de données	Durée
Données de facturation et comptables	10 ans (obligation légale, art. L123-22 Code de commerce)
Contrat OA et données de production	Durée du contrat OA + 10 ans
Compte client actif	Durée de l'abonnement + 3 ans après résiliation
Logs de connexion	12 mois
Statistiques anonymisées	Illimitée (données non identifiantes)

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

9. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès à vos données personnelles
Droit de rectification des données inexactes
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation
Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré
Droit d'opposition au traitement pour motif légitime
Droit à la limitation du traitement
Droit de retirer votre consentement à tout moment (pour les traitements fondés sur celui-ci)
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Comment exercer vos droits ?

Adressez votre demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, à :

Email : contact@facturesolaire.fr
Courrier : Artisan'IA — 2 rue de Saint Aurin, 80700 Dancourt-Popincourt, France

Nous répondrons sous un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

10. Cookies et traceurs

Le site facturesolaire.fr utilise un nombre minimal de cookies :

Cookies strictement nécessaires : session d'authentification, préférences de l'utilisateur (exempts de consentement)
Analytics anonymisés : Umami Analytics (sans cookie de tracking, sans collecte d'IP, sans empreinte numérique)

Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire, ni de traceur tiers à des fins marketing.

11. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité de vos données :

Chiffrement TLS 1.3 pour toutes les communications
Chiffrement au repos des données sensibles (IBAN, données contractuelles)
Authentification forte (2FA disponible)
Sauvegardes chiffrées et redondées en UE
Journalisation des accès et audit de sécurité régulier
Sous-traitants certifiés ISO 27001 / SOC 2

12. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Site : https://www.cnil.fr
Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22

13. Modifications de la politique

La présente politique peut être mise à jour à tout moment pour refléter des évolutions légales, techniques ou opérationnelles. Les utilisateurs seront notifiés par email en cas de modification substantielle, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.