Autoliquidation de la TVA en obligation d'achat photovoltaïque : qui, quand, comment
Vous vendez votre production solaire à EDF OA ou à une entreprise locale de distribution et vous vous demandez quelle TVA appliquer sur la facture. Voici la règle, les deux régimes possibles (franchise en base ou réel avec autoliquidation), la mention exacte à reporter, les cas pratiques et les erreurs qui coûtent une régularisation.
Le principe : qui paie la TVA sur la vente d'électricité ?
En obligation d'achat, vous vendez votre électricité à un acheteur lui-même assujetti à la TVA : EDF OA ou une entreprise locale de distribution (SICAE, Gérédis, Électricité de Strasbourg, Vialis, et les autres). Pour ce type de livraison d'électricité à un acquéreur assujetti, le Code général des impôts prévoit l'autoliquidation de la TVA.
Concrètement, le mécanisme inverse la règle habituelle. Au lieu de collecter la TVA sur votre facture et de la reverser à l'État, vous facturez en hors taxes, sans aucune ligne de TVA. C'est l'acheteur, l'acquéreur, qui déclare et paie la TVA à votre place dans sa propre déclaration. Vous, vous n'encaissez et ne reversez aucune TVA sur cette vente.
« Autoliquidation : TVA due par l'acquéreur, article 283, 2 quinquies du Code général des impôts. »
Source : article 283, 2 quinquies du Code général des impôts (autoliquidation de la TVA sur les livraisons d'électricité à un assujetti revendeur), doctrine fiscale publiée au BOFiP (série BOI-TVA) et sur impots.gouv.fr.
Qui est concerné : deux régimes qui s'excluent
L'autoliquidation ne concerne que les producteurs assujettis à la TVA au régime réel. Avant de savoir quelle mention reporter, il faut donc trancher une seule question : êtes-vous en franchise en base, ou au réel ? Ces deux régimes s'excluent, et la facture n'est pas la même dans chaque cas.
- • Aucune TVA facturée
- • Facture en hors taxes, sans ligne de TVA
- • Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- • Pas de droit à déduction de la TVA payée en amont
- • Cas fréquent des petits producteurs et entrepreneurs individuels sous les seuils
- • Facture en hors taxes, sans ligne de TVA
- • L'acheteur déclare et paie la TVA
- • Mention « Autoliquidation, article 283, 2 quinquies du CGI »
- • Numéro de TVA intra du producteur et de l'acheteur
- • Droit à déduction de la TVA payée en amont (installation, frais)
Dans les deux cas, la facture est en hors taxes. La différence n'est pas le montant facturé à l'acheteur, c'est la situation fiscale : en franchise vous ne déclarez pas de TVA et vous ne récupérez pas celle payée en amont ; au réel vous autoliquidez et vous pouvez déduire la TVA de vos dépenses. Le choix du régime a donc des conséquences au-delà de la facture, notamment sur la récupération de la TVA de votre installation.
Sources : article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) et article 283, 2 quinquies du CGI (autoliquidation), BOFiP série BOI-TVA, impots.gouv.fr.
Comment l'appliquer concrètement sur la facture
Une fois votre régime connu, l'application sur la facture est simple. Pour un producteur au réel en autoliquidation, voici ce qui doit figurer.
| Élément | Ce qui doit figurer |
|---|---|
| Montants | Le montant en hors taxes uniquement. Aucune ligne de TVA collectée, aucun taux, pas de total TTC. |
| Mention TVA | « Autoliquidation : TVA due par l'acquéreur, article 283, 2 quinquies du Code général des impôts. » |
| TVA intra producteur | Votre numéro de TVA intracommunautaire (le vôtre, en tant que vendeur assujetti). |
| TVA intra acheteur | Le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur (EDF OA ou l'ELD), redevable de la TVA. |
| Reste de la facture | Les mentions habituelles d'une facture OA : identité, numéro de contrat, période, index, kWh, échéance. |
Pour un producteur en franchise en base, c'est encore plus court : facture en hors taxes, pas de TVA, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas requis puisque vous n'êtes pas dans le champ de la TVA collectée. Pour le détail de toutes les autres mentions d'une facture OA, le guide pas-à-pas pour facturer sa production en OA reprend la liste complète.
Cas pratiques
Passer de la franchise au réel (dépassement de seuil)
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de la franchise en base, vous facturez sans TVA avec la mention 293 B. Le jour où vous dépassez le seuil, vous devenez redevable de la TVA au régime réel à compter de la date fixée par les règles fiscales. À partir de là, vos factures de vente d'électricité passent en autoliquidation : vous arrêtez la mention 293 B et vous appliquez celle de l'article 283, 2 quinquies. Ce basculement ouvre aussi un droit à déduction de la TVA payée en amont. La date exacte d'effet et les régularisations dépendent de votre situation : faites-les valider par votre comptable ou le service des impôts des entreprises.
Surplus contre vente totale
Que vous vendiez la totalité de votre production ou seulement le surplus après autoconsommation, le régime de TVA ne change pas. Ce qui compte est votre statut (franchise ou réel), pas le volume vendu. Si vous êtes au réel, la part vendue à l'acheteur OA assujetti est facturée en hors taxes avec autoliquidation. Le volume de kWh fait varier le montant de la facture, pas la mention de TVA.
Plusieurs acheteurs
Si vous vendez à plusieurs acheteurs (par exemple EDF OA sur un site et une ELD sur un autre), chaque facture suit la même logique d'autoliquidation dès lors que l'acheteur est un assujetti et que vous êtes au réel. Vous reprenez le numéro de TVA intracommunautaire de chaque acheteur sur la facture qui le concerne. Le régime, lui, reste le vôtre : il ne dépend pas de l'acheteur mais de votre statut fiscal.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer de la TVA à tort. Ajouter une ligne de TVA collectée alors que la vente relève de l'autoliquidation. L'acheteur refuse en général la facture, et il faut tout réémettre.
- Oublier la mention. Une facture en hors taxes sans la mention « Autoliquidation, article 283, 2 quinquies du CGI » (ou « TVA non applicable, article 293 B » en franchise) est incomplète et peut être rejetée.
- Se tromper de régime. Mettre la mention 293 B alors que vous êtes au réel, ou l'inverse. Les deux régimes s'excluent : une seule mention est correcte selon votre statut.
- Oublier un numéro de TVA intra. En autoliquidation, le numéro de TVA intracommunautaire du producteur et celui de l'acheteur doivent figurer sur la facture.
- Ne pas mettre à jour après un changement de régime. Continuer à porter la mention 293 B après être passé au réel, ou inversement, fausse vos factures et vos déclarations.
Ces points relèvent de votre situation fiscale propre. Vérifiez votre régime et vos mentions avec votre comptable ou votre service des impôts des entreprises (SIE) : ce guide donne le cadre général, pas un conseil fiscal individuel définitif.
Le récapitulatif
- Vente à un acheteur OA assujetti (EDF OA, ELD) : la TVA est en autoliquidation si vous êtes au réel.
- Réel : facture en HT, sans ligne de TVA, mention « Autoliquidation, article 283, 2 quinquies du CGI », numéros de TVA intra du producteur et de l'acheteur.
- Franchise en base : facture en HT, sans TVA, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Les deux régimes s'excluent : une seule mention est correcte selon votre statut.
- Dépassement de seuil, surplus ou vente totale, plusieurs acheteurs : le régime dépend de votre statut, pas de l'acheteur ni du volume vendu.
- En cas de doute, validez votre régime avec votre comptable ou le SIE.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA en obligation d'achat ?+
Qui est concerné par l'autoliquidation, et qui ne l'est pas ?+
Quelle mention dois-je faire figurer sur ma facture ?+
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de la franchise en base ?+
L'autoliquidation change-t-elle quelque chose entre vente totale et vente de surplus ?+
Facture Solaire applique-t-elle la bonne mention automatiquement ?+
La bonne mention de TVA, sans y penser à chaque facture.
Vous renseignez votre régime une fois (franchise en base ou réel avec autoliquidation), et Facture Solaire reporte la mention correcte sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B » ou « Autoliquidation, article 283, 2 quinquies du CGI », en hors taxes, sans jamais mélanger les deux. On envoie ensuite la facture par email à votre acheteur (EDF OA ou ELD) ; le format est compatible Factur-X, et le raccordement à une plateforme agréée (PDP) pour l'échéance 2027 est en préparation. À partir de 5,99 €/mois. Essai 30 jours gratuit, sans CB.